Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux visites virtuelles pour la vente, la location et la courte durée. Les particuliers et les hôtes en courte durée bénéficient de la grille publique et du paiement après validation pour chaque prestation. Les professionnels (agences, mandataires, conciergeries, gestionnaires) relèvent de conditions partenaires confirmées par écrit. Les droits propres aux consommateurs restent applicables selon la qualité du Client.

Article 1 : Prestataire et champ d'application

NextVisit, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise , SIRET 94752105000023, 91220 Brétigny-sur-Orge, est ci-après désigné « le Prestataire ». Contact : contact@nextvisit.fr ou 09 39 03 05 54.

Le « Client » est la personne qui sollicite la prestation pour un logement qu'elle est autorisée à faire capturer et à présenter. Ces CGV concernent les nouvelles commandes de cette offre. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats existants.

Article 2 : Prestation et livrables

La prestation comprend le déplacement en Île-de-France, la captation du logement puis la création d'une visite virtuelle interactive sur Matterport. La visite est accessible dans un navigateur par un lien web partageable. L'intervention dure à titre indicatif 30 à 40 minutes, selon la surface et l'accessibilité des lieux.

Photos extraites de la visite et plan 2D schématique offerts avec chaque prestation. Les images fixes sont issues de la captation et remises au format numérique. Le plan est non coté et inutilisable pour des travaux ou des mesures.

Le lien est livré sous 48 h après le passage. En cas d'incident empêchant ce délai, le Prestataire en informe le Client et convient avec lui de la suite à donner. Le Client peut examiner le résultat avant tout paiement.

Article 3 : Tarifs par logement

Le prix inclut le déplacement en Île-de-France et 12 mois d'hébergement.

• ≤ 50 m² : 240 €.
• 51-100 m² : 270 €.
• 101-150 m² : 300 €.
• 151-200 m² : 330 €.
• 201-300 m² : 370 €.
• Plus de 300 m² ou logement atypique : sur devis préalable.

La grille publique est identique pour les particuliers et les propriétaires en courte durée, et s’applique séparément à chaque logement. Un hôte qui présente plusieurs logements personnels peut demander un devis. Les conditions particulières des professionnels (agences, mandataires, conciergeries, gestionnaires) et les éventuelles recommandations sont confirmées par écrit avant la prestation ; elles concernent la création avec les mois inclus, jamais le renouvellement. Les prix sont en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif est confirmé avant le passage sur la base de la surface communiquée. Toute différence constatée fait l'objet d'un accord avant réalisation.

Article 4 : Demande, validation et paiement

Le formulaire de contact ne constitue ni une commande payante ni une souscription. Il permet d'organiser le passage et de confirmer le périmètre de la prestation.

Le Client reçoit un aperçu et examine le résultat. Le contrat payant est conclu lorsqu'il valide la visite, accepte les CGV et, séparément, un éventuel renouvellement expressément choisi, puis procède au règlement. Ces informations lui sont remises sur un support durable, notamment par email.

Chaque prestation se règle uniquement après réception et validation du résultat. Cette règle vaut aussi pour les professionnels et leurs commandes suivantes. Aucun acompte n'est demandé. Si le Client ne valide pas le résultat, il ne doit rien et l'aperçu est simplement désactivé.

Les modalités de règlement sont communiquées au Client avec le résultat. Aucun paiement ni prélèvement n'est autorisé par la seule prise de contact. La confirmation du règlement précise la date de début d'hébergement et la prochaine échéance.

Article 5 : Hébergement et renouvellement annuel

Après les 12 mois inclus : 4 € par mois, payé annuellement (soit 48 €/an).

Pour une vente immobilière, aucun abonnement automatique à la commande. Une prolongation vous est proposée avant l'échéance si nécessaire.

Pour la courte durée, vous pourrez choisir au règlement un renouvellement annuel ou aucune reconduction automatique.

Les 12 mois inclus commencent lorsque la visite est à la fois validée et réglée. L'accès reste disponible pendant cette période. Aucun paiement de renouvellement n'est dû avant la fin des mois inclus.

À l'issue de cette période, l'hébergement n'est reconduit automatiquement que si le Client a expressément choisi cette option. Le choix pour la courte durée portera sur :

• Sans renouvellement automatique : aucun prélèvement à l’échéance, visite désactivée sauf prolongation expressément demandée.
• À l'année : 4 € par mois, payé annuellement (soit 48 €/an), facturés en une fois pour un an d'hébergement, avec reconduction à chaque échéance annuelle.

Le renouvellement de l'hébergement n'est pas garanti. Le Prestataire s'engage à fournir l'hébergement inclus au moment de la prestation, ainsi que tout renouvellement déjà réglé. Le prix du renouvellement peut évoluer. Un renouvellement ultérieur, s'il est proposé, est facturé au tarif alors en vigueur, communiqué avant règlement. Le Prestataire ne s'engage pas à maintenir ce service d'hébergement sur plusieurs années. Il n'est engagé que sur les prestations déjà réglées.

Si une reconduction est convenue, le Client doit être informé par email de la prochaine échéance, du montant et de la possibilité d'annuler. Pour les consommateurs et les non-professionnels concernés, cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, avec cette date clairement mise en évidence.

Article 6 : Annuler le renouvellement

Vous pouvez annuler dès la première année, sans frais ni motif, à tout moment avant la prochaine échéance. La demande empêche le renouvellement suivant. La visite reste accessible jusqu'à la fin de la période incluse ou déjà payée.

Demander l'annulation du renouvellement par email à contact@nextvisit.fr, en indiquant votre nom, l'email de commande et le lien de la visite ou la référence de facture. Le Prestataire confirme la réception, la prise en compte et la date de fin d'accès sur un support durable.

Lorsqu'un contrat pourra être conclu en ligne, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne devra être accessible pour transmettre et confirmer la demande. Le présent site permet uniquement une prise de contact ; il ne comporte pas de paiement ou de souscription en ligne.

Aucun remboursement au prorata n'est prévu pour une annulation prenant effet à l'échéance, sous réserve des droits légaux applicables, notamment la rétractation, les garanties et les conséquences d'un manquement du Prestataire.

Si l'information légale préalable à la reconduction n'a pas été adressée dans les délais, le consommateur ou non-professionnel concerné peut mettre fin au contrat gratuitement après sa reconduction. Les sommes dues au titre de la période non exécutée lui sont remboursées dans les trente jours, dans les conditions de l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Informations complémentaires : résiliation d'un contrat à tacite reconduction : Service Public.

Article 7 : Préparation et accès au logement

Le Client assure l'accès aux pièces convenues, prépare le logement et retire les documents et objets personnels qu'il ne souhaite pas montrer. Les occupants ne doivent pas apparaître dans la captation. Le Client dispose des autorisations nécessaires, notamment celles du propriétaire et des occupants. Un empêchement doit être signalé au plus tôt pour convenir d'un autre créneau.

La visite restitue les lieux au moment du passage. Elle ne constitue ni un diagnostic, ni un mesurage réglementaire, ni un état des lieux contractuel.

Article 8 : Rétractation

Le Client consommateur bénéficie, pour un contrat conclu à distance, du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration non ambiguë à contact@nextvisit.fr.

Le paiement, à lui seul, ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Toute demande d'exécution avant la fin du délai et, lorsqu'elle est légalement applicable, toute reconnaissance de perte de ce droit nécessitent un accord exprès distinct et une confirmation sur support durable. Les droits relatifs à la fourniture continue de l'hébergement restent appréciés selon les dispositions applicables.

Lorsqu'un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans le délai légal de quatorze jours suivant l'information du Prestataire, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 9 : Conformité et réclamations

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le Prestataire répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité sans frais ni retard injustifié ou, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits demeurent indépendants de la validation initiale du résultat.

Signalez toute difficulté à contact@nextvisit.fr, en décrivant le problème et en joignant le lien de la visite. Le Prestataire propose une correction, une nouvelle captation si nécessaire ou toute autre solution adaptée.

Article 10 : Diffusion et droits d'usage

Après validation et règlement, le Client reçoit un droit d'usage non exclusif de la visite pour présenter le logement pendant la durée de son hébergement. Il peut partager le lien ou intégrer la visite lorsque son support le permet, sous réserve des règles de chaque plateforme. La prestation ne garantit pas l'acceptation de liens externes par une plateforme de réservation.

Les photos extraites remises au Client peuvent continuer à servir à la promotion du logement après la fin de l'hébergement. L'offre n'inclut pas la cession des données brutes de captation ni la fourniture d'une visite autonome à héberger ailleurs. La visite est créée et hébergée avec Matterport.

Article 11 : Confidentialité et données personnelles

Un lien partagé peut être ouvert par toute personne qui le possède. Le Client choisit où il le diffuse. Il peut demander le floutage d'éléments personnels ou la désactivation anticipée du lien en écrivant au Prestataire. Une demande d'annulation du renouvellement maintient l'accès jusqu'à l'échéance, sauf demande distincte de désactivation immédiate.

Les traitements de données et l'intervention de Matterport sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 : Responsabilité et clients professionnels

Le Prestataire s'engage à fournir la visite et l'hébergement correspondant aux périodes déjà réglées. Il ne garantit ni un délai ou un prix de vente, ni un nombre de réservations, ni un revenu locatif, ni une amélioration des avis. En cas d'incident technique, y compris chez Matterport, il informe le Client et recherche une solution, sans écarter ses obligations contractuelles et légales.

Les professionnels bénéficient du paiement après validation à chaque commande. Leurs éventuelles conditions particulières sont confirmées par écrit. Les garanties et protections légales s'appliquent selon leur champ d'application, y compris lorsqu'une protection est étendue par la loi à certains professionnels. Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit impératif du Client.

Article 13 : Droit applicable et médiation

Le droit français s'applique. En cas de litige, le Client peut d'abord adresser une réclamation écrite au Prestataire. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation . Le médiateur peut être contacté. Pour obtenir ses coordonnées, le Client joint le Prestataire à contact@nextvisit.fr ou au 09 39 03 05 54.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur.

Article 14 : Version et acceptation

La version acceptée lors du paiement initial est conservée avec la confirmation du contrat. Une modification des CGV ne s'applique pas rétroactivement. La simple transmission du formulaire de contact ne vaut pas acceptation d'une vente ou d'un renouvellement.

Annexe : Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l'attention de NextVisit, contact@nextvisit.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat de visite virtuelle conclu le [date].

• Nom et prénom du Client : ……………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………
• Référence de commande : ……………………………………
• Date : ……………………………………
• Signature (uniquement pour une notification papier) : ……………………………………